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Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus
être loué si sa consommation d’énergie dépasse le seuil de 450
kWh/m2/an
Les logements classés G ne pourront plus être loués à
compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028.
Il
existe des aides à la rénovation énergétique dans le Pas-de-Calais :
MaPrimeRénov’ : s’adresse aux
propriétaires d’un logement construit datant d’au moins 15 ans et qui
veulent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Les
certificats d’économie d’énergie (CEE): aides financées par le
privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies
émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).
Les
aides locales :
vous pouvez retrouver sur
le site de l'ADIL toutes les aides locales disponibles dans le
Pas-de-Calais, spécifiques à la région.
Pour en
bénéficier, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié RGE :
Retrouvez ici
la liste des artisans-chauffagistes certifiés RGE et QualiPAC pour
l’installation d’une pompe à chaleur à Arras et dans sa région.
Retrouvez ici
la liste des professionnels certifiés RGE pour installer des panneaux
solaires.
À partir de 2024, une série de réformes transforme profondément les règles entourant le permis de conduire. Initiées dans le but de simplifier la gestion des permis et de renforcer les mesures de sécurité routière, ces évolutions marquent une étape importante pour les conducteurs. Elodie Rabouteau, experte dans le domaine du permis à points, offre un éclairage sur ces changements qui modifient notre approche de la conduite et de son administration. Détails ci-dessous :
• Fin de l'obligation de la vignette verte d'assurance : À partir du 1er avril 2024, la nécessité d'afficher une vignette verte d'assurance sur le véhicule est retirée, répondant à une efficacité améliorée des systèmes de contrôle électronique.
• Financement du permis moto par le CPF : Dès le 12 janvier 2024, le permis moto (catégorie A) peut être financé via le Compte Personnel de Formation (CPF), sous certaines conditions, élargissant ainsi l'accès à la formation à un plus grand nombre d'usagers.
• Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Bien qu'il n'y ait plus de retrait de points pour ces infractions, les amendes continuent de servir de mesure dissuasive. Pour les conducteurs risquant la perte de leur permis due à des infractions, un stage de récupération de points, agréé par la préfecture du Pas-de-Calais à proximité de Tilloy-lès-Mofflaines et accessible via LegiPermis, est disponible ici : https://www.legipermis.com/stages-points/pas-de-calais/62217-wailly-tilloy-les-mofflaines.html.
• Démarches d'immatriculation et titres d'identité : Avec France Titre, le processus pour les demandes de permis de conduire, de carte d'identité, d'immatriculations ou d'inscription au permis de conduire est facilité : https://ants.gouv.fr/.
• Âge minimal de 17 ans pour l'épreuve pratique : L'âge minimal requis pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire est abaissé à 17 ans, encourageant une formation anticipée pour les jeunes conducteurs souhaitant acquérir de l'autonomie.
• Permis numérique sur le téléphone : L'introduction de la version numérique du permis de conduire via l'application France Identité simplifie la présentation du permis lors des contrôles routiers et la gestion des informations de conduite : https://france-identite.gouv.fr/.
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Projet de plan d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine d'Arras
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Adresse
46 avenue Charles de Gaulle 62217 Tilloy les mofflaines
Téléphone
03 21 73 25 75
Fax
03 21 50 84 11
Horaires
le lundi
8h15 - 12h00
13h15 - 17h00
du mardi au vendredi
8h30 - 12h00
13h15 - 17h00